CONDITIONS GENERALES DE VENTES
INTUITIONS CONCEPT
19 Rue St Martin
28130 ST MARTIN DE NIGELLES

Mises à jour 2016 – annule et remplace toutes autres CGV précédentes

I. Devis

Nos devis sont valables à la date de leur établissement. Ils sont révisés annuellement pour toutes conventions, prestations contratuelles ou abonnements en fonction des variations de l’indice Syntec (Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils). Ils sont établis suivant des données commerciales et/ou techniques précises ; des modifications à ces données sont susceptibles d’en modifier le montant. Un changement des données initiales en cours d’étude entraîne des honoraires complémentaires, proportionnels au travail à effectuer à la suite de ces changements et qui font l’objet d’un devis spécifique.

II. Délais

Nos délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif et dépendent des délais de décisions, de la fourniture des informations de notre client. En aucun cas un retard ne saurait obliger au paiement d’une indemnité et/ou entraîner le refus de la livraison. Cependant, une fois un planning, proposé par le client et accepté par nous, le fournisseur s’engage à respecter celui-ci.

III. Frais techniques

Sauf précisions spécifiques en nos devis, nos prestations s’entendent tous frais techniques inclus. Les frais techniques : frais de maquettes, CD, tirages numériques, engagés lors des diverses étapes de l’étude vous seront facturés en fonction de l’avancement des travaux sous forme de frais techniques, ainsi que les flashes et les sacnn, retouches ou tirages photos font l’objet d’une provision indiquée. Tout dépassement est formulé par écrit au responsable du projet et l’objet d’un devis préalable.

IV. Obligation de réserve

INTUITIONS CONCEPT s’engage à garder le secret sur les études et recherches menées pour le compte de son client, ainsi que sur les informations qui pourraient lui être communiquées.

V. Propriété intellectuelle, artistique ou industrielle

Toute cession de droits se fait dans le cadre des lois sur la propriété intellectuelle ou artistique.
Les conventions, devis, factures déterminent la durée et la latitude géographique d’usage des créations.
Les droits d’utilisation des créations sont cédés pour la durée déterminée et ne peuvent sauf convention expresse aller au-delà des missions d’intuitions concept.
1/ INTUITIONS CONCEPT cède à son client sous forme de cession de droit les documents suivants :

L’ensemble des maquettes, dessins, esquisse, animations et projets retenus par son client dans le cadre de cette étude. En revanche, les originaux des photos et illustrations, sauf accord particulier, restent la propriété du créateur, ainsi que les projets non retenus. Les projets non retenus ne peuvent faire l’objet d’une utilisation propre ou détournée par le client ou un tiers mandaté par lui.

2/ INTUITIONS CONCEPT cède à son client le droit de reproduire ou de laisser reproduire par toute personne et à un titre quelconque la maquette, en tout ou partie, seule ou avec d’autres éléments, par tous moyens, en toutes dimensions et sous toutes les formes  et sur tous les supports quelconques tout à l’entière discrétion de son client, une fois acquise la cession des droits par paiements des factures de conception création pour un usage déterminé et selon une durée qui ne peut aller au-delà de la mission confiée à intuitions concept.

3/ INTUITIONS CONCEPT cède à son client le droit de représenter ou de laisser représenter par toute personne et à un titre quelconque la maquette, en tout ou partie, seule ou avec d’autres éléments, par voie de représentation télévisée, cinématographique, informatique ou par tous autres procédés de diffusion des images moyennant rémunération ou gratuitement, le tout à l’entière discrétion de son client, dès lors que l’étude est menée à son terme et que les droits sont cédés en totalité.

4/ INTUITIONS CONCEPT cède à son client le droit de déposer à son nom dans toutes les classes figurant dans le contrat toutes marques de fabrique reproduisant la maquette, en tout ou en partie, seule ou avec tous autres éléments en vue de l’exploitation par tous les moyens desdites marques par son client, dès lors que l’étude est menée à son terme et que les droits sont cédés en totalité.

5/ Dans les conditions précisées, le client acquiert les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle stipulés ci-dessus pour toute leur durée de protection telle que prévue tant par la législation française que par les législations étrangères et par les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété littéraire, artistique et industrielle y compris également toutes prorogations quelconque de cette durée.

VI. Recherches de noms, d’appellations, créations de formes, sigles, emblèmes, signes, cartouches

Ces travaux sont effectués de bonne foi, à la demande de nos clients. Le caractère aléatoire du résultat des recherches d’antériorités effectuées sur ces travaux par un Cabinet spécialisé ne saurait engager notre responsabilité quant aux conséquences qui découleraient des décisions prises à l’issue de ces recherches d’antériorités.

 

VII. Documents techniques

Les documents techniques, documents d’impression, plans, fichiers d’impression sont fournis à nos clients, à leur demande. La signature de ces documents par nos clients ou leur transmission à leur fournisseur pour utilisation implique de leur part l’acceptation totale et entière sans aucune restriction desdits documents.

VIII. Echantillons

Nos clients s’engagent à nous fournir gratuitement des échantillons de nos créations au moment où celles-ci sont divulguées ou, à défaut, des photographies noires et blanc ou couleurs.

IX. Signature et utilisation du nom du créateur

Après accord, INTUITIONS CONCEPT se réserve le droit de signer ses créations, le nom de son client  et d’en user commercialement comme référence dès lors qu’elles sont divulguées.

X. Litiges

A défaut d’un règlement amiable entre les parties, les différends ou litiges portant sur l’interprétation, l’exécution ou les suites du présent contrat seront résolus par les juridictions compétentes.

XI. Facturation et règlement / litiges

Conditions de règlement :

1/ En cas d’arrêt ou de suspension du processus de création, conception ou réalisation du projet à l’initiative du client et pour des raisons qui n’engage pas la responsabilité du fournisseur, le Client s’engage à régler sous huitaine les factures engagées et un dédommagement de 30% sur la phase de travail en cours.

Le présent document devant nous être retourné en ce cas.

Le client prend bonne note que le paiement de cette somme ne libère pas les droits des projets présentés (cf article V de ce document).

Si les travaux venaient à reprendre, le présent contrat reprendrait alors ses droits. Les sommes versées engagées au titre de dédommagement seraient alors déduites des factures de solde des travaux.

2/ Après sélection de notre projet marqué par la signature du présent document et l’encaissement d’un acompte de 50%, nos études sont payables par étape, par chèque ou virement sur les comptes désignés à 30 jours francs. En cas de règlement par traite, celle ci est à nous retourner dans les 8 jours, date de réception de facture.

Nos factures sont émises pour 50% du montant à la commande, Un règlement par chèque ou virement pour acompte est à nous retourner sous huit jours après commande pour engagement. Le solde et les autres étapes sont facturés au fur et à mesure de l’avancement des travaux dans les termes désignés.

Si la prestation d’installations, de formation ou d’assistance se déroule en dehors de PARIS (75) et des départements limitrophes (92, 93, 94) ou du département d’Eure et Loir (28), les frais de transport et le cas échéant de séjour, des collaborateurs du Fournisseur sont à la charge du Client, sur la base des remboursements des frais réels engagés ou d’un forfait de déplacement journalier, établi d’un commun accord et précisé alors aux Conditions Particulières du présent contrat.

En cas de facturation à l’euro à l’euro, (frais de transport, lignes spécialisées, fournitures,…) les montants à rembourser par le Client sont augmentés de 5% pour tenir compte des frais liés au travail administratif et comptable ainsi qu’au coût financier de cette opération.

En cas de non règlement ou de règlement partiel des factures, le Fournisseur pourra sans préjudice de tout dommage, intérêts et indemnités, cesser son intervention sous huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec AR) restée sans effet.

Toute difficulté relative à l’application du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce à qui est donnée compétence territoriale pour les sociétés commerciales et au Tribunal de Grande Instance pour les organismes ou sociétés non commerciales (Institutions de retraite, organismes de prévoyance, associations de moyens ou de gestion,…).

 

Sauf accord visé contraire, ces CGV s’appliquent sur toute convention commerciale d’intuitions concept, exposées publiquement, elles ne peuvent être ignorées.